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Loi "gardes armés"

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publié le 8 janvier 2014
Après un débat animé avec des avis souvent opposés et interrogatifs, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires a reçu un avis favorable du CSMM avec 24 voix « pour » et 5 voix « contre ». Navigants et anciens navigants membres du Conseil ont fait part du caractère qu’ils estiment trop juridique et détaillé du projet en notant que ce texte était irréaliste notamment dans sa « notion de légitime défense », de contrôle des armes embarqués, de responsabilité définie du capitaine du navire en cas d’acte de piraterie. Le Président du CSMM, appuyant la demande d’Armateurs de France, a convaincu le Conseil de la nécessité de voter ce texte même imparfait afin de protéger dans l’immédiat notre flotte sous pavillon français et ses marins. Rappelons que le projet a été présenté mercredi 3 janvier 2014 en Conseil des Ministres au gouvernement pour être déposé sur le bureau de l’assemblée nationale le jour même. Le dossier peut être consultésur le site de l’assemblée avec l’étude d’impact correspondante.